Article 1  Définitions :

– Prestataire désigne Clic malo, entreprise individuelle dont le siège social est : 9 Rue Jules Ferry, tél : 0606060606,  email : contact[a]clicmalo.com.

– SIRET :

– CGV désigne les présentes Conditions Générales de Vente. 

– Client désigne le bénéficiaire des prestations fournies par le prestataire (qu’il soit un particulier ou une collectivité).

– Prestation désigne l’ensemble des services commercialisés par le prestataire.

– Séance désigne l’ensemble des moyens mis en oeuvre pour réaliser la prestation demandée.

– Equipement(s) désigne le matériel informatique (ordinateurs PC tours ou portables, tablettes, smartphones, box adsl, périphériques) et les logiciels (Systèmes d’exploitation, bureautique, antivirus…) du client concerné par la prestation.

– Domicile désigne le lieu où se trouve le client pour réaliser la prestation (logement privatif pour un particulier ou local collectif pour une associaltion).

Article 2  Objet :

Le prestataire est une entreprise de professorat d’informatique à domicile qui propose des prestations destinées à répondre aux besoins du client souhaitant bénéfier d’une séance à domicile. 

Article 3  Prise de connaissance et acceptation des Conditions Générales de Vente :

– Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le prestataire délivre ses services.

– Les présentes CGV sont portées à la connaissance du client soit par l’intermédiaire du site internet du Prestataire : https://www.clicmalo.com, soit jointes à tout devis envoyé au client.

– Toute demande de devis d’une prestation implique, pour le client son acceptation pleine et entière des présentes CGV qui sont portées à sa connaissance, même si celui-ci n’a pas apposé sa signature.

 

Article 4  Prestations proposées :

– Conseils et formations informatiques, assistance dans les démarches en ligne, configuration d’un ordinateur, tablette, smartphone, connexion à la box internet ou d’une imprimante.

– Toutes les prestations proposées sont accessibles sur le site Internet du Prestataire : https://clicmalo.com et facturées au tarif en vigueur.

Article 5  Périmètre d’intervention :

– Le prestataire intervient dans le département d’Ille et Vilaine, plus précisément sur Saint-Malo et quelques communes adjacentes (Saint-Coulomb;  Saint-Jouan-des-Guérets; La Gouesnière;  La Richardais; Saint-Méloir-des ondes )

 

 

Article 6  La durée des prestations

– Elle s’effectue suivant celles commandées. Le client peut interrompre à tout moment une prestation en cours ; il reste cependant tenu du paiement du prix fixé par les présentes CGV.

– Pour la prestation, intitulée « Formation ». Le temps indiqué n’est qu’une estimation car il dépend du rythme du client. Cependant la durée totale de la formation n’ira pas au delà du double de temps annoncé sur le site du prestataire:  https://www.clicmalo.com

Article 7  Limite des interventions :

7.1  Équipement appartenant au client :

Les prestations ne peuvent être accomplies que sur des équipements appartenant au client. Ce dernier garantit expressément que les équipements présentés pour l’intervention sont sa pleine et entière propriété. L’utilisation des équipements nécessite l’utilisation de logiciels variés, au sens large (systèmes d’exploitation, logiciels de bureautique, logiciels anti-virus, logiciels de contrôle parental, etc.) qui doivent avoir été acquis légalement par le client. Le client reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la prestation à son domicile, comme les frais d’électricité, de connexion internet, de consommables (encre, papier…) sont en totalité à sa charge. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part du prestataire.

7.2  Absence de dépannage matériel :

Si le prestataire peut apporter des conseils ou des recommandations sur l’acquisition d’un produit informatique (matériel ou logiciel), il ne fait pas de dépannage matériel (disque dur, écran, carte mère, clavier, batterie, etc..).

 

 

Article 8  Tarifs des prestations :

8.1  Devis gratuit :

Le client peut demander un devis préalable à toute séance. Il sera envoyé par le prestataire par email prioritairement. Ce devis est gratuit et valable un mois.

8.2  Tarif en vigueur :

– Toutes les prestations visées à l’article 4 sont facturées selon le tarif en vigueur consultable sur le site internet : https://clicmalo.com. Les tarifs indiqués sont nets et en euros.

– Conformément à l’article 293B du Code général des impôts, le prestataire n’est pas assujetti à la TVA ; la TVA n’est donc pas applicable au tarif ci-dessus libellé hors taxes.

8.3  Frais de déplacement à domicile :

– Les frais de déplacements sont gratuits pour les clients se situant dans les secteurs cités article 5.

– Pour toute séance en dehors du périmètre, des frais de déplacement seront appliqués selon la distance et seront communiqués sur le devis ou par téléphone lors de la prise de rendez-vous. 

8.4  Mise à jour des tarifs :

Les prestations proposées sont fournies aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par le prestataire. Celui-ci se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les commandes en cours ne seront pas concernées par les mises à jour des tarifs.

 

 

Article 9  Formation du contrat :

Le client contacte le prestataire par téléphone, par mail ou via le formulaire présent sur le site internet afin de passer commande de prestation.

Suite à cette demande, le client et le prestataire fixent les conditions de la séance (identité du client, lieu, date et heure, prestations demandées et tarifs associés). Le client donne verbalement son consentement aux conditions de la séance, la vente des prestations étant alors considérée comme définitive.

Dans le cas où le client demande un devis, il faudra qu’il signifie  son accord par mail ou téléphone. A la suite de cela le client et le prestataire fixent les conditions de la séance (identité du client, lieu, date et heure, prestations demandées et tarifs associés).  

Article 10  Fin du contrat :

Une fois la prestation effectuée par le prestataire, la prestation sera terminée.

Toute nouvelle demande éventuelle du client donnera lieu à un nouveau contrat, facturé au tarif en vigueur (cf. Article 8).

Article 11  Modifications ou annulation d’une prestation par le client :

– Les éventuelles modifications ou annulation de la prestation par le client ne pourront être prises en compte par le prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées au prestataire (par email ou téléphone) au moins 48 heures avant l’heure prévue.

– Les prestations commandées par le client seront fournies dans le délai prévu d’un commun accord à l’adresse indiquée par le client, lors de sa commande. Le prestataire s’engage à s’efforcer de fournir les prestations demandées par le client, dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif ; un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage, ni intérêt, ni annulation de la commande par le client. Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 48h après la date prévue dans la commande du client, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente de la prestation pourra être annulée à la demande du client.

 

 

Article 12  Motifs d’annulation ou de cessation d’une intervention à l’initiative du prestataire :

Le prestataire se réserve le droit de refuser une séance demandée par le client ou de cesser une séance en cours au domicile du client si :

– les conditions de la séance ne sont pas conformes aux présentes CGV ou sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise du rendez-vous par téléphone;

– le client ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant ; le prestataire n’a cependant pas l’obligation de se faire remettre copie des licences avant toute séance ;

 

 

Article 13  Facturation et paiement des prestations :

13.1 Facturation :

A la suite de l’acceptation par le client du contrat proposé par le prestataire, une facture électronique ou papier est envoyée par email au client ou à son domicile, dans les plus brefs délais.

13.2  Paiement :

– Suite à l’envoi de la facture le client doit l’honnorer avant le début de la prestation. 

– Les moyens de paiement suivants acceptés sont : les chèques bancaires, les virements bancaires, les espèces.

13.3  Remboursement:
En cas de souscription à un pack de formation, aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation de prestations consécutives à une maladie, décès ou invalidité du client.

Article 14  Obligations et responsabilité du prestataire :

Le prestataire ne contracte qu’une obligation de moyens et non de résultat dans l’exécution des prestations.

Selon l’article 1137 du code civil, le prestataire s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les prestations au client. Si les résultats escomptés ne sont pas atteints, en cas de réclamation, il incombera au client de prouver que le prestataire n’a pas mis en oeuvre toutes les solutions dont il disposait pour atteindre le résultat.

14.1  Exclusions de responsabilité :

Le prestataire ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des prestations si la cause du retard ou de l’inexécution est due à un cas de force majeure ou à un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de faute du client ou en cas d’erreur de manipulation du client ou d’utilisation non-conforme de ses équipements. Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique. En cas de pertes totales ou partielles de données quelles qu’elles soient, le prestataire ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ces données
Aucune réparation n’entre dans le cadre des interventions du prestataire. Des entreprises tierces effectuant des réparations pourront être proposées au client. Le prestataire ne saurait être tenu responsable de ces tierces entreprises, le client dépendra uniquement de leurs conditions générales de vente respectives.

14.2 – Limitation des indemnités :

D’une manière générale, au cas où la responsabilité du prestataire serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable au prestataire, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le client, sans dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes CGV.

Article 15 – Litiges /Réclamations

Aucune demande de remboursement ne pourra se faire si la séance a déjà eu lieu.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client,  consommateur, au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.

Mises à jour en mai 2023

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